Nos formalistes sont joignables au : 01 84 19 32 11

Société par actions simplifiée


- 1 original des statuts paraphés, datés et signés par les associés
- 1 attestation originale de dépôts des fonds
- 1 exemplaire de la liste des souscripteurs
- 1 exemplaire de la nomination du/des organes d'administration de la société et du/des commissaires aux comptes
- 1 justificatif de la jouissance du local où se situe le siège social, par tout moyen, au nom de la société
- 1 pouvoir à l'ordre de la société EUROCONSULTING dûment complété et signé

Concernant le Président et le Directeur Général :
Si personne physique : 
- 1 déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation datée et signée en original
- 1 justificatif d'identité
Si personne morale : 
- 1 extrait KBIS en cours de validité (moins de 3 mois)

Concernant les commissaires aux comptes :
Si personne physique : 
- 1 justificatif de leur inscription sur la liste des commissaires aux comptes si celle-ci n’est pas encore publiée
- 1 lettre d’acceptation de leurs fonctions (une lettre pour le titulaire, une lettre pour le suppléant)
- Date, lieu de naissance et adresse
Si personne morale : 
- 1 justificatif de leur inscription sur la liste des commissaires aux comptes si celle-ci n’est pas encore publiée
- 1 lettre d’acceptation de leurs fonctions (une lettre pour le titulaire, une lettre pour le suppléant)
- 1 extrait KBIS en cours de validité (moins de 3 mois)

S'il y a lieu : 
- 1 exemplaire de l'état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation

En cas d'activité réglementée :
- 1 justificatif de capacité : copie de l’autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre nécessaire à l’activité

En cas d'activité artisanale :
- 1 justificatif de suivi du stage de préparation à l'installation (SPI), diplôme supérieur de gestion ou justificatif d'une précédente activité commerciale ou artisanale d'une durée supérieure à 3 ans
- 1 pouvoir supplémentaire

Nature des formalités H.T T.V.A T.T.C
Honoraires 200.00 € 40.00 € 240.00 €
Annonce légale 110.00 € 22.00 € 132.00 €
Frais RCS 41.50 € 0.00 € 41.50 €
TOTAL TTC 341.50 € 62.00 € 413.50 €
PROVISIONS TTC     420.00 €
* S'agissant d'une activité commerciale dépendant du secteur des Métiers, merci d'ajouter 135 € à la provision TTC