Nos formalistes sont joignables au : 01 84 19 32 11

Société à responsabilité limitée


- 1 original des statuts paraphés, datés et signés par les associés 
- 1 attestation de dépôts des fonds, si le nom et l’adresse de la banque ne figurent pas précisément dans les statuts constitutifs de la société
- 1 acte de nomination du gérant, daté et signé par les associés, si le gérant n'est pas nommé dans les statuts
- 1 justificatif de la jouissance du local où se situe le siège social, par tout moyen, au nom de la société
- 1 pouvoir à l'ordre de la société EUROCONSULTING dûment complété et signé

Concernant le gérant : 
- 1 déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation datée et signée en original
- 1 justificatif d'identité
- 1 volet TNS si la gérance est majoritaire

S'il y a lieu : 
1 exemplaire de l'état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation

En cas d'activité réglementée :
- 1 justificatif de capacité : copie de l’autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre nécessaire à l’activité

En cas d'activité artisanale :
- 1 justificatif de suivi du stage de préparation à l'installation (SPI), diplôme supérieur de gestion ou justificatif d'une précédente activité commerciale ou artisanale d'une durée supérieure à 3 ans
- 1 pouvoir supplémentaire

En cas d’apport en nature, si les apports sont > à 50 % du capital social ou si un bien est > à 30.000 €
- 1 original du rapport du commissaire aux apports
Ou photocopie du récépissé de dépôt au greffe du tribunal de commerce du rapport du commissaire aux apports

Si des commissaires aux comptes ont été nommés :
- 1 copie de la lettre d’acceptation de leurs fonctions par les commissaires aux comptes (une pour le titulaire, une pour le suppléant)
- 1 justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n’est pas encore publiée ou s’il est inscrit hors région.

Nature des formalités H.T T.V.A T.T.C
Honoraires 200.00 € 40.00 € 240.00 €
Annonce légale 110.00 € 22.00 € 132.00 €
Frais RCS 41.50 € 0.00 € 41.50 €
TOTAL TTC 341.50 € 62.00 € 413.50 €
PROVISIONS TTC     420.00 €
* S'agissant d'une activité commerciale dépendant du secteur des Métiers, merci d'ajouter 135 € à la provision TTC