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Clôture de liquidation


- 1 exemplaire de l'acte constatant la clôture des opérations de liquidation, certifié conforme par le liquidateur. En cas de boni de liquidation, l'acte devra être timbré et enregistré préalablement auprès de la recette des impôts, sauf pour une EURL
- 1 exemplaire des comptes de clôture de la société, certifié conforme par le liquidateur

Nature des formalités H.T T.V.A T.T.C
Honoraires 200.00 € 40.00 € 240.00 €
Annonce légale 110.00 € 22.00 € 132.00 €
Frais RCS 15.79 € 0.00 € 15.79 €
Droits d'enregistrement *  NOUS CONSULTER NOUS CONSULTER NOUS CONSULTER
TOTAL TTC 325.79 € 62.00 € 387.79 €
PROVISIONS TTC     387.79 €
* Si boni de liquidation : prévoir l'enreistrement de l'acte et un droit de partage de 2.5% du boni de liquidation
* Si mali de liquidation ou comptes de la société à zéro, pas d'enregistrement de l'acte de liquidation